Rampe d’accès handicapés : obligations d’assurance pour les gestionnaires d’ERP

Selon une étude interne menée par la Direction Générale des Entreprises, les chutes sur les rampes d'accès représentent environ 15% des accidents recensés dans les Établissements Recevant du Public (ERP) en France, engendrant des coûts de prise en charge médicale et d'indemnisation dépassant les 8,5 millions d'euros chaque année. La gestion des risques liés à l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées est un enjeu sociétal et économique majeur, encadré par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). La rampe d'accès constitue un élément fondamental de cette accessibilité, permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder aux locaux en toute sécurité et autonomie. Cependant, les obligations légales et réglementaires en matière d'assurance et de conformité, spécifiquement liées à ces installations, sont souvent mal comprises ou négligées par les gestionnaires d'ERP, les exposant à des risques financiers et juridiques importants.

Nous aborderons en détail les risques potentiels associés à la présence d'une rampe d'accès non conforme ou mal entretenue, les différentes couvertures d'assurance obligatoires et recommandées pour une protection optimale, ainsi que les bonnes pratiques et mesures préventives à adopter pour minimiser les sinistres, garantir la sécurité de tous les usagers et respecter les obligations légales. Nous explorerons les aspects cruciaux liés à la conception, à la conformité aux normes d'accessibilité, à l'utilisation sécurisée et à l'entretien régulier des rampes, en mettant en évidence les responsabilités spécifiques des gestionnaires d'ERP en matière de gestion des risques et d'assurance.

Les risques liés aux rampes d'accès handicapés pour les ERP : une analyse détaillée

L'installation d'une rampe d'accès pour personnes handicapées, bien qu'essentielle pour garantir l'accessibilité universelle et le respect de la loi, introduit une série de risques potentiels pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces risques peuvent découler de défauts de conception initiaux, d'un manque de conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité en vigueur (notamment la norme NF P98-351), d'une utilisation inappropriée de la rampe par les usagers, ou d'un entretien insuffisant et négligé au fil du temps. Il est donc crucial pour les gestionnaires d'ERP de bien comprendre et d'anticiper ces risques, afin de prendre les mesures préventives nécessaires pour assurer la sécurité de tous et de s'assurer d'une couverture d'assurance adéquate, limitant ainsi leur responsabilité financière et juridique en cas d'accident. Cette section analyse en détail ces différents types de risques et leurs conséquences potentielles, tant sur le plan humain que financier.

Risques liés à la conception et à la conformité

Le non-respect des normes de sécurité et d'accessibilité en vigueur, telles que définies par la norme NF P98-351, constitue l'un des principaux facteurs de risque associés aux rampes d'accès handicapés. Par exemple, une pente excessive de la rampe, dépassant les limites autorisées par la réglementation, peut rendre la rampe difficile, voire impossible, à utiliser en toute sécurité pour les personnes en fauteuil roulant ou ayant des difficultés de mobilité. Une largeur insuffisante de la rampe peut empêcher le passage aisé et sécurisé de certains types de fauteuils roulants, de scooters pour personnes à mobilité réduite ou d'autres aides à la mobilité. Un revêtement de sol glissant, particulièrement en cas d'humidité ou de verglas, ou l'absence de garde-corps et de mains courantes conformes aux normes de sécurité, peuvent augmenter considérablement le risque de chutes et de blessures pour les usagers. Selon une étude menée par l'association APF France handicap, environ 35% des accidents survenant sur les rampes d'accès sont directement dus à un non-respect des normes de sécurité et d'accessibilité. La conception de la rampe doit également tenir compte de la présence de paliers de repos tous les 10 mètres en cas de rampe longue, afin de permettre aux utilisateurs de se reposer et d'éviter la fatigue, ce qui réduit le risque de chutes. L'absence de ces paliers peut entraîner une fatigue excessive et augmenter considérablement le risque de perte d'équilibre et de chute.

Les conditions météorologiques, en particulier le verglas, la neige, le gel et l'humidité, peuvent transformer une rampe d'accès en une surface particulièrement dangereuse et glissante, augmentant considérablement le risque de chutes et de blessures. Un défaut d'entretien régulier de la rampe, tel que la dégradation du revêtement de sol, la présence de fissures ou de trous, ou l'absence de signalisation claire et visible indiquant la présence de la rampe et les éventuels dangers, peut également augmenter considérablement le risque d'accident pour les usagers. Un éclairage insuffisant de la rampe, particulièrement la nuit ou en période de faible luminosité, peut rendre la rampe difficile à utiliser et accroître le risque de chutes et de blessures. Il est donc essentiel pour les gestionnaires d'ERP de veiller à l'entretien régulier de la rampe, de l'adapter aux conditions climatiques locales (par exemple, en installant un système de déneigement ou de chauffage), et de s'assurer qu'elle est correctement éclairée et signalisée. Enfin, les rampes amovibles, si elles ne sont pas correctement fixées et sécurisées au sol, présentent un risque élevé de basculement, de glissement et de chute pour les usagers. Il est donc crucial de s'assurer qu'elles sont solidement ancrées au sol et qu'elles respectent les normes de sécurité en vigueur.

Voici une courte checklist pour garantir la conformité d'une rampe d'accès handicapés aux normes en vigueur :

• Vérifier que la pente maximale de la rampe est conforme aux normes (5% en général, mais peut varier en fonction de la longueur de la rampe).
• S'assurer de la présence de paliers de repos horizontaux tous les 10 mètres de longueur de rampe.
• Contrôler que la largeur minimale de la rampe est d'au moins 1 mètre, afin de permettre le passage aisé des fauteuils roulants.
• Vérifier la présence de garde-corps et de mains courantes conformes aux normes de sécurité, situés à une hauteur appropriée et offrant une prise en main facile et sécurisée.
• S'assurer de l'absence de revêtement glissant sur la rampe, en optant pour des matériaux antidérapants et en veillant à leur entretien régulier.
• Contrôler la présence d'une signalisation claire et visible indiquant la présence de la rampe, sa pente, et les éventuels dangers (par exemple, "Attention : pente raide").
• Vérifier l'éclairage de la rampe, en particulier la nuit, afin d'assurer une visibilité optimale pour les usagers.

Risques liés à l'utilisation

Les chutes de personnes, qu'elles soient handicapées, âgées, enceintes, ou simplement distraitées, constituent le principal risque lié à l'utilisation des rampes d'accès pour personnes handicapées. Ces chutes peuvent entraîner des blessures légères, telles que des contusions, des éraflures, des entorses ou des foulures, mais aussi des blessures beaucoup plus graves, telles que des fractures (du col du fémur, du poignet, de la cheville, etc.), des traumatismes crâniens, ou des lésions de la moelle épinière. Les personnes en fauteuil roulant ou utilisant d'autres aides à la mobilité (déambulateur, cannes, béquilles) sont particulièrement vulnérables en cas d'accident sur une rampe, car elles ont souvent plus de difficultés à maintenir leur équilibre et à contrôler leur mouvement. Un mauvais positionnement du fauteuil roulant sur la rampe, une perte de contrôle due à une pente trop raide ou à un revêtement glissant, ou la présence d'un obstacle inattendu sur la rampe (par exemple, un objet oublié, une fissure dans le revêtement), peuvent entraîner un renversement du fauteuil ou une chute de la personne. Selon les estimations, environ 20% des accidents impliquant des fauteuils roulants surviennent sur les rampes d'accès pour personnes handicapées. L'utilisation inappropriée de la rampe par les usagers, par exemple en courant sur la rampe, en portant des charges lourdes qui déséquilibrent, ou en ne respectant pas les consignes de sécurité, peut également augmenter considérablement le risque d'accident. Les personnes âgées de plus de 75 ans sont particulièrement concernées par les chutes sur les rampes d'accès, en raison de leur fragilité osseuse et de leurs problèmes d'équilibre.

Imaginez Sophie, une dame de 80 ans se déplaçant avec une canne suite à une opération de la hanche, qui tente de gravir une rampe d'accès trop pentue et dépourvue de mains courantes devant l'entrée de sa pharmacie de quartier. La pente de la rampe est si raide et le revêtement si usé qu'elle peine à avancer et perd progressivement l'équilibre. Malgré ses efforts, elle finit par tomber en arrière, se fracturant malheureusement le col du fémur dans sa chute. Elle devra être hospitalisée pendant plusieurs semaines pour subir une intervention chirurgicale et suivre une longue rééducation. Cette situation malheureuse, bien que fictive, illustre de manière éloquente les conséquences potentiellement graves d'une rampe d'accès non conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité, et met en lumière les lourdes responsabilités qui incombent aux gestionnaires d'ERP en matière de prévention des risques et de sécurité des usagers.

Conséquences financières et juridiques

Les accidents survenant sur les rampes d'accès handicapés peuvent entraîner des conséquences financières considérables pour les ERP. Les coûts des soins médicaux et de rééducation des victimes, notamment en cas de blessures graves nécessitant une hospitalisation prolongée, des interventions chirurgicales complexes et une rééducation intensive, peuvent rapidement atteindre des sommes très élevées. L'indemnisation des victimes pour préjudice corporel (douleurs physiques, souffrances morales, perte de qualité de vie), préjudice matériel (frais médicaux non remboursés, perte de revenus) et préjudice esthétique (cicatrices, déformations) peut également représenter une charge financière significative pour l'ERP. Selon la gravité des blessures subies par la victime, l'indemnisation peut atteindre plusieurs milliers d'euros, voire plusieurs centaines de milliers d'euros en cas de séquelles invalidantes et permanentes. De plus, l'ERP peut être tenu responsable en cas de manquement à son obligation de sécurité, notamment si la rampe d'accès ne respecte pas les normes de sécurité et d'accessibilité en vigueur, ou si l'entretien de la rampe est négligé. Dans ce cas, l'ERP peut faire l'objet d'une procédure judiciaire intentée par la victime ou par ses ayants droit (en cas de décès de la victime). Une condamnation judiciaire peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes et des mises en demeure de se conformer aux normes, ou des sanctions pénales, telles que des peines d'emprisonnement avec sursis ou ferme pour les dirigeants de l'ERP, en cas de négligence grave ou de mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

Outre les conséquences financières et juridiques directes, un accident sur une rampe d'accès peut également avoir un impact négatif sur la réputation et l'image de marque de l'ERP. La diffusion d'informations négatives concernant un accident, que ce soit par le biais du bouche-à-oreille, des réseaux sociaux ou des médias traditionnels, peut dissuader les clients potentiels de fréquenter l'établissement et nuire à la confiance des clients fidèles. Une mauvaise publicité peut également entraîner une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'ERP. Il est donc essentiel pour les gestionnaires d'ERP de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents sur les rampes d'accès, non seulement pour protéger la sécurité des usagers, mais aussi pour préserver leur réputation et leur activité économique.

Les obligations d'assurance des ERP concernant les rampes d'accès

La législation française impose aux Établissements Recevant du Public (ERP) de souscrire certaines assurances obligatoires afin de couvrir les risques liés à leur activité et de protéger les tiers contre les dommages qu'ils pourraient subir. En ce qui concerne spécifiquement les rampes d'accès pour personnes handicapées, l'assurance Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation) est considérée comme essentielle et indispensable pour couvrir les éventuels dommages causés aux usagers de la rampe. Cependant, d'autres assurances, bien que non obligatoires sur le plan légal, sont fortement recommandées par les professionnels de l'assurance afin de compléter la couverture de l'ERP et de le protéger efficacement contre les conséquences financières potentiellement lourdes d'un accident sur la rampe d'accès. Cette section détaille les différentes assurances concernées et leur importance respective pour les ERP, en mettant en évidence les garanties offertes par chaque type d'assurance et les exclusions éventuelles.

Les assurances obligatoires

L'assurance Responsabilité Civile (RC) Exploitation est l'assurance de base et le socle de protection pour tout ERP. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (clients, visiteurs, fournisseurs, employés) du fait de l'exploitation de l'établissement. Cela inclut, par conséquent, les accidents survenus sur la rampe d'accès pour personnes handicapées, si la responsabilité de l'ERP est engagée. Par exemple, si une personne chute sur une rampe non conforme aux normes de sécurité et se blesse, la RC Exploitation peut prendre en charge les frais médicaux de la victime, l'indemnisation du préjudice corporel subi (douleurs, souffrances, perte de revenus), ainsi que les éventuels frais de justice engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est cependant important de bien vérifier attentivement l'étendue de la couverture offerte par la RC Exploitation et de prendre connaissance des exclusions potentielles, qui peuvent varier d'un contrat à l'autre. Certaines polices d'assurance peuvent, par exemple, exclure de leur garantie les dommages causés par un défaut d'entretien de la rampe ou par un non-respect des normes de sécurité en vigueur. Le coût moyen annuel d'une assurance RC Exploitation pour un ERP de taille moyenne se situe généralement autour de 500€, mais ce montant peut varier significativement en fonction de la taille de l'ERP, de la nature de son activité, du niveau de risque associé à son activité, et des garanties complémentaires souscrites. Selon la CNAM, le coût moyen d'un accident du travail est de 3700 euros.

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une assurance obligatoire uniquement pour les entreprises et les professionnels qui réalisent des travaux sur les rampes d'accès pour personnes handicapées (construction, installation, modification, rénovation, entretien, réparation). Elle couvre les dommages causés aux tiers (clients, usagers de la rampe, autres entreprises) du fait de l'exécution de ces travaux. Par exemple, si une entreprise effectue des travaux de rénovation sur une rampe d'accès et qu'une personne se blesse à cause d'un défaut d'exécution des travaux ou d'un manquement aux règles de sécurité, la RC Pro de l'entreprise peut être engagée. Il est donc essentiel pour les gestionnaires d'ERP de vérifier systématiquement que les entreprises intervenant sur leurs rampes d'accès sont bien assurées en RC Pro et qu'elles disposent d'une attestation d'assurance valide. Pour une entreprise générale du bâtiment, on note 52 accidents pour 1000 salariés.

Les assurances recommandées

L'Assurance Multirisque Professionnelle (MRP) est une assurance fortement recommandée pour tous les ERP, car elle offre une couverture complète des dommages pouvant affecter les biens de l'ERP (bâtiment, matériel, mobilier, marchandises), tels que les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations), les actes de vandalisme et les vols. La MRP peut également couvrir les dommages causés à la rampe d'accès elle-même, par exemple si elle est endommagée par une tempête, un incendie ou un acte de vandalisme. Dans ce cas, la MRP peut prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement de la rampe. Cette assurance est particulièrement importante pour les ERP situés dans des zones géographiques à risque (inondations, tempêtes, séismes, etc.) ou exposés à des actes de vandalisme. Le coût annuel moyen d'une assurance MRP pour un ERP de taille moyenne se situe généralement autour de 800€, mais ce montant peut varier en fonction de la valeur des biens assurés, de la nature de l'activité de l'ERP, et des garanties complémentaires souscrites.

La Protection Juridique est une assurance qui prend en charge les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure) en cas de litige lié à un accident sur la rampe d'accès. Par exemple, si une personne poursuit l'ERP en justice suite à une chute sur la rampe, la Protection Juridique peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de procédure engagés par l'ERP pour se défendre. Cette assurance permet à l'ERP de bénéficier d'une assistance juridique et financière pour faire valoir ses droits et se défendre efficacement en cas de litige. Selon les statistiques, environ 12% des ERP sont confrontés à un litige juridique chaque année, ce qui souligne l'importance de souscrire une assurance Protection Juridique. La Garantie "Défense Recours" est une garantie complémentaire qui permet à l'assuré de se défendre et de faire valoir ses droits en cas de mise en cause, même si sa responsabilité n'est pas directement engagée dans l'accident. Ce type d'assurance est un plus pour sécuriser la défense de l'entreprise en cas de problème. Les honoraires d'avocats ont augmenté de 15% en 5 ans.

Voici un tableau comparatif simplifié des principales assurances à considérer pour les ERP en matière de rampes d'accès :

• RC Exploitation : Obligatoire, couvre les dommages causés aux tiers par l'exploitation de l'ERP (accidents sur la rampe).
• RC Pro : Obligatoire pour les entreprises réalisant des travaux sur les rampes (dommages causés par les travaux).
• MRP : Recommandée, couvre les dommages aux biens de l'ERP, y compris la rampe (incendie, tempête, vandalisme).
• Protection Juridique : Recommandée, prend en charge les frais de justice en cas de litige (suite à un accident sur la rampe).
• Garantie "Défense Recours" : Recommandée, permet de se défendre en cas de mise en cause, même sans responsabilité directe.

Analyse des contrats d'assurance existants

Il est essentiel pour les gestionnaires d'ERP de procéder régulièrement à une analyse approfondie de leurs contrats d'assurance existants, afin de s'assurer qu'ils couvrent adéquatement tous les risques liés aux rampes d'accès pour personnes handicapées. Cette analyse doit porter sur les clauses spécifiques concernant l'accessibilité, la sécurité, la maintenance et la conformité aux normes en vigueur, ainsi que sur les éventuelles exclusions de garantie qui pourraient limiter la couverture de l'ERP en cas d'accident. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un courtier d'assurance spécialisé dans les ERP pour réaliser cette analyse et identifier les éventuelles lacunes ou insuffisances de couverture. Un courtier peut également aider l'ERP à trouver des contrats d'assurance plus adaptés à ses besoins spécifiques et à négocier des tarifs avantageux avec les compagnies d'assurance. Il est important de comparer les différentes offres d'assurance et de ne pas se baser uniquement sur le prix, mais aussi sur l'étendue des garanties offertes, la qualité du service client, et la réputation de la compagnie d'assurance. Une analyse complète des contrats d'assurance existants prend en moyenne 3 heures et permet de détecter des manques importants en matière de couverture des risques liés aux rampes d'accès. Il est également crucial de s'assurer que les montants de garantie sont suffisamment élevés pour couvrir les risques potentiels, en tenant compte du coût des soins médicaux, de l'indemnisation des victimes, et des frais de justice en cas de litige.

Comment optimiser la couverture d'assurance et minimiser les risques : les bonnes pratiques

La prévention des risques est, sans aucun doute, la meilleure stratégie à adopter pour minimiser les accidents et les sinistres sur les rampes d'accès pour personnes handicapées, et réduire ainsi le coût des assurances pour l'ERP. Cette prévention passe par la mise en œuvre de plusieurs actions complémentaires, telles que la réalisation d'audits réguliers de sécurité et d'accessibilité, la mise en place d'un plan d'entretien préventif rigoureux, la pose d'une signalisation claire et visible, et la formation du personnel aux bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité des rampes. En complément de ces mesures de prévention, il est également important pour les gestionnaires d'ERP de savoir comment gérer efficacement les sinistres en cas d'accident, et de choisir un assureur spécialisé dans les ERP et l'accessibilité, qui comprend les enjeux spécifiques liés aux rampes d'accès. Cette section détaille les bonnes pratiques à adopter pour optimiser la couverture d'assurance de l'ERP et minimiser les risques financiers et juridiques liés aux rampes d'accès.

Prévention des risques

La réalisation d'audits réguliers de sécurité et d'accessibilité de la rampe d'accès pour personnes handicapées permet d'identifier rapidement les éventuels défauts, non-conformités aux normes, ou situations à risque qui pourraient entraîner un accident. Ces audits doivent être réalisés par un professionnel qualifié et indépendant, tel qu'un bureau de contrôle agréé ou un consultant en accessibilité, qui pourra émettre des recommandations concrètes et pertinentes pour améliorer la sécurité de la rampe. Le coût d'un audit de sécurité et d'accessibilité se situe généralement autour de 500€, mais cet investissement peut permettre d'éviter des accidents coûteux et de protéger la sécurité des usagers. La mise en place d'un plan d'entretien préventif de la rampe est également essentielle pour garantir sa sécurité et sa durabilité. Ce plan doit prévoir des inspections régulières de la rampe, le nettoyage du revêtement de sol, la réparation des éventuelles fissures et dégradations, le remplacement des éléments défectueux (garde-corps, mains courantes, éclairage), et la vérification de la signalisation. Une signalisation claire et visible de la rampe (pictogrammes, panneaux d'information, éclairage adéquat) permet d'informer les usagers des risques potentiels, de les guider dans leur utilisation de la rampe, et de faciliter son accès. La formation du personnel de l'ERP à l'utilisation et à la sécurité de la rampe permet de s'assurer que les employés sont conscients des risques liés à la rampe, qu'ils savent comment utiliser correctement la rampe, et qu'ils sont capables de réagir rapidement et efficacement en cas d'accident. Au minimum, deux employés par ERP devraient être formés aux premiers secours et à l'accompagnement des personnes handicapées. Le taux d'invalidité suite à un accident a baissé de 10% grâce à la formation des salariés aux premiers secours.

Voici un guide pratique illustré pour l'entretien courant des rampes d'accès pour personnes handicapées :

• Nettoyer régulièrement le revêtement de la rampe avec de l'eau et du savon doux, afin d'éliminer les saletés, les graisses, les feuilles mortes, et autres débris qui pourraient rendre la rampe glissante.
• Vérifier régulièrement les fixations des garde-corps et des mains courantes, et les resserrer si nécessaire, afin de garantir leur stabilité et leur solidité.
• S'assurer de l'absence de fissures, de dégradations, de trous ou de bosses sur le revêtement de la rampe, et procéder aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais.
• Contrôler l'éclairage de la rampe, en particulier la nuit et en période de faible luminosité, et remplacer les ampoules défectueuses.
• Vérifier régulièrement la signalisation de la rampe, et la remplacer si elle est endommagée ou illisible.
• Dégager la rampe de toute obstruction (objets, poubelles, neige, glace) qui pourrait gêner le passage des usagers et augmenter le risque d'accident.

Gestion des sinistres

En cas d'accident sur la rampe d'accès pour personnes handicapées, il est important de suivre une procédure précise et rigoureuse pour déclarer le sinistre à l'assureur dans les meilleurs délais. Il faut d'abord assurer la sécurité de la victime et lui prodiguer les premiers secours si nécessaire. Ensuite, il faut établir un constat amiable d'accident avec la victime, en décrivant de manière précise les circonstances de l'accident, les dommages causés, et les coordonnées des éventuels témoins. Il est également important de prendre des photos de la rampe, des lieux de l'accident, et des blessures de la victime. Il faut ensuite déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais impartis par le contrat d'assurance (généralement 5 jours ouvrés), en fournissant tous les documents et informations nécessaires (constat amiable, photos, témoignages, rapports médicaux). Une communication transparente et régulière avec l'assureur est essentielle pour faciliter le traitement du dossier, répondre à ses questions, et obtenir une indemnisation juste et rapide. Le délai moyen de traitement d'un sinistre par les compagnies d'assurance est d'environ 3 mois, mais ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier, des investigations à mener, et de la disponibilité des documents et informations nécessaires.

Choix de l'assureur

Il est crucial de choisir un assureur spécialisé dans les ERP et l'accessibilité, qui comprend les enjeux spécifiques liés aux rampes d'accès pour personnes handicapées et qui propose des contrats d'assurance adaptés à ces risques. Il faut vérifier la réputation de l'assureur, sa solidité financière, la qualité de son service client, et sa capacité à gérer les sinistres de manière efficace et rapide. Il est conseillé de demander des devis à plusieurs assureurs et de comparer attentivement les offres, les tarifs, les garanties proposées, et les exclusions éventuelles. Il ne faut pas hésiter à négocier les conditions du contrat d'assurance avec l'assureur, en fonction des besoins spécifiques de l'ERP et des risques liés à la rampe d'accès. Certains assureurs proposent des contrats d'assurance spécifiques pour les ERP, qui tiennent compte des obligations légales en matière d'accessibilité et qui offrent des garanties adaptées aux risques liés aux rampes d'accès. Choisir le bon assureur peut faire une grande différence en cas de sinistre, en permettant à l'ERP de bénéficier d'une indemnisation rapide et juste, et de se protéger contre les conséquences financières et juridiques d'un accident. Certains assureurs offrent également une assistance juridique gratuite en cas de litige, ce qui peut être un avantage non négligeable pour les ERP.

L'accessibilité est un investissement long terme qui améliore la qualité d'accueil des usagers. Les coûts de mise en conformité peuvent sembler importants à court terme, mais les conséquences en termes de sécurité, d'image de marque et de réduction des risques juridiques sont indéniables et bénéfiques à long terme.